Amendement n° 1136 · Article 80
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ou douze pour les communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de limiter à douze par an le nombre de dimanches pouvant être travaillés aux seuls commerces situés dans des communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants.
En effet, le mode de vie urbain se prête davantage à ce type d’activité, tant par l’affluence que par les possibilités d’accroissement du chiffre d’affaires pour ces commerces. Aussi il convient d’exclure de cette augmentation les petites communes ne faisant pas partie d’une intercommunalité suffisamment importante en termes d’habitants, le régime de cinq dimanches travaillés restant ainsi la norme pour celles-ci.