Amendement n° 1135 · Article 76
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d’ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d’un vote à majorité simple.
Il s’agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relatif au dialogue social permet aux salariés des petites entreprises d’être mieux protégés. Nous ne souhaitons pas que ce projet de loi revienne sur ces avancées.
Par ailleurs, cet article nouvellement introduit constitue une nouvelle extension au travail dominical à laquelle nous nous opposons.
Cosignataires (27)
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Christophe Léonard, Lucette Lousteau, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti