Amendement n° 1130 · Article 96
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 18 :
1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ;
2° Supprimer les mots : « une déclaration »
3° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret »
4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le maitrise d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui ne s'est pas fait remettre copie de la déclaration mentionnant les travailleurs détachés en informe 'l’inspection du travail et en transmets un certain nombre d'informations, dont le contenu sera défini par décret.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter