Amendement n° 1129 · Article 98 A
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les accords de maintien de l’emploi permettent des dérogations temporaires à la durée du temps de travail ainsi qu’à la rémunération pour résoudre un problème conjoncturel de l’entreprise. En étendant la durée des accords de 2 à 5 ans, il parait difficile de considérer qu’il s’agit de difficultés conjoncturelles.
La suppression de l’obligation de l’employeur en matière d’adaptation et de reclassement en cas de refus du salarié est un très mauvais signal.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas