Amendement n° 1126 · Article 85 bis
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel.
Même si les peines d’emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l’amendement considèrent qu’une pénalisation joue un rôle symbolique important qu’il convient de conserver.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas