Amendement n° 1114 · Article 55 bis A
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction introduite au Sénat des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du commerce restreignent l’information des salariés pour reprise de leur entreprise aux seuls cas de cessation d’activité. Il s’agit d’un recul important par rapport aux mesures introduites, débattues, puis votées par notre assemblée dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas