Amendement n° 1100 · Article 26 bis A
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délai de recours d’un an à l’encontre des arrêtés autorisant l’exploitation des installations classées d’élevage.
Un délai de quatre mois est insuffisant pour permettre aux tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements l’occasion de contester l’autorisation. En effet, le fonctionnement de ces installations classées peut représenter des inconvénients ou dangers, notamment au regard du droit de l’environnement. Le délai d’un an répond au délai de droit commun et il n’est pas pertinent que les installations d’élevage fassent l’objet d’une dérogation.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas