Amendement n° 1099 · Article 25 decies
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi ALUR avait prévu la création d’une « VEFA inversée » à titre expérimental pour une durée de 5 ans et limitée aux opérations bénéficiant de la décôte sur les actifs fonciers pour la construction de logements sociaux, dans la limite de 30 % de l’opération. La combinaison de ces mesures avait pour objet d’inciter à la construction de logements sociaux pour répondre à la crise grave à laquelle fait face notre pays. Mais elle présente aussi le double inconvénient de limiter la part des logements sociaux dans les programmes menés par les organismes et d’aller dans le sens d’une porosité accrue entre bailleurs sociaux et marché immobilier privé, ce dernier étant exposé comme on le sait à la spéculation et une plus grande incertitude.
Or, avant même que l’expérimentation soit mise en œuvre, et donc qu’une évaluation des effets de la mesure soit réalisée, l’article introduit au Sénat généralise la mesure.
Il convient dans un premier temps de mener à bien l’expérimentation avant d’ajuster cette innovation, c’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas