Amendement n° 1096 · Article 85
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le Gouvernement entend passer par voie d’ordonnance sur la réforme de l’inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l’inspection du travail faisaient déjà l’objet d’un article 20 dans la loi relative à la formation professionnelle dont le Gouvernement avait dû accepter la suppression en CMP. Elles avaient fait ensuite l’objet d’une proposition de loi examinée en commission mais jamais discutée en séance publique.
Passer en force sur ce sujet déjà discuté deux fois en moins d’un an relève de la provocation et du déni du Parlement. Et ce, d’autant plus que le contenu de la réforme suscite des inquiétudes auprès des parlementaires de tout bord, notamment en termes d’accès de l’inspection du travail aux documents de l’entreprise et de niveau des sanctions administratives.
Plutôt que de stigmatiser les entreprises, il serait plus important de repenser le rôle de l’inspecteur du travail qui doit être le premier soutien et conseiller d’un chef d’entreprise.