Amendement n° 1088 · Article 3 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après les mots :
« Paris-Charles-de-Gaulle, »,
insérer les mots :
« sous réserve que cette infrastructure ne bénéficie d’aucun soutien financier ou en nature de l’État ou d’entreprises publiques, en investissement comme en fonctionnement, ».
Exposé sommaire
Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles de Gaulle Express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. L’article L. 2111‑3 du code des transports qui est appelé à être modifié » précise dans son dernier alinéa que « la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à aucune subvention de l’État ». Cet amendement a vocation à rappeler cet engagement et à préciser dans le même esprit qu’elle ne doit pas impacter les comptes d’entreprises publiques
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas