Amendement n° 108 · Article 20 ter
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« de capitaux ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer d’ambiguïté d’interprétation quant au champ d’application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l’article 22 de la présente loi qui modifie la loi n° 90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est proposé d’affirmer qu’il s’agit bien de sociétés de capitaux. Les sociétés civiles ne sont pas visées par cet alinéa et les suivants.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Éric Straumann, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann