Amendement n° 1070 · Article 71
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dérogation au repos dominical, l’accord collectif doit prévoir une clause obligeant l’employeur à accorder au salarié la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir son devoir électoral les jours d’élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu’aux articles L. 1 à L. 118‑4, L. 335 à L. 383, R.1 à R.97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l’article L. 3131‑12 du code du travail. »
Exposé sommaire
Le vote est un devoir civique, c’est aussi une liberté. Aucune entrave ne doit être mise à l’accomplissement du devoir électoral et le travail le dimanche peut poser des difficultés à certains salariés pour accomplir ce devoir électoral, en cas d’élections locales ou nationales.
C’est pourquoi cet amendement vous propose que, dans le cadre de l’accord préalable au travail le dimanche, il soit prévu une clause obligeant l’employeur à donner à son salarié le temps nécessaire pour aller voter.