Amendement n° 1069 · Article 63 bis
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Insérer l'article suivant:
"Modifier l'article L 3-2 du Code des postes et des communications téléphoniques:
A la fin de l'article, rajouter un i):
"La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentrent pas dans le champs du "stop pub" quand il est affiché sur les installations de réception des envois de correspondance."
Exposé sommaire
Chaque année, les ménages français reçoivent 850 000 tonnes de courrier non adressé (prospectus, publicité, journaux gratuits) soit 31 kilogrammes par foyer.
Devant cette affluence de courrier non adressé, le Ministre de l’Écologie et du Développement Durable met gratuitement à la disposition des foyers français un autocollant "stop pub" depuis 2004. Force est de constater que l'apposition de cet autocollant à tendance à se généraliser.
Cette généralisation pose des difficultés sur l'interprétation qui est faite pour la distribution des supports de propagande politique des parlementaires et des élus des collectivités territoriales.
C'est pourquoi cet amendement vous propose d'exclure ce type de document du champ du "Stop Pub".