Amendement n° 5 · Article unique
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (n°2800) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« V. – Le présent article entre en vigueur à l’occasion du plus prochain renouvellement général des conseillers municipaux intervenant postérieurement au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Le Parlement doit s’accorder un délai de réflexion avant de mettre à mal l’homogénéité administrative de nos collectivités territoriales .