Amendement n° 3 · Article 9
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 08/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n°2539) »
- Dossier
- Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
Dispositif
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des membres le composant ne sont pas présents. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l’effectif du conseil exécutif ne peut être relative.