Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444) »
- Dossier
- Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« autrui »,
insérer les mots :
« ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La définition jurisprudentielle de domicile est très large ; toutefois, elle ne couvre pas l’ensemble des situations injustes qui peuvent se produire comme par exemple le droit de récupérer une maison ou un appartement – dont on est propriétaire ou qui a été donné légitimement à bail – pour la seule raison qu’il a été dès l’origine occupé illégalement à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.