Amendement n° 29 · Article 3
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un nombre égal ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de simplifier la composition de l’instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des personnes victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
Cet amendement fait suite à nos échanges en Commission spéciale. Afin de ne pas rigidifier la composition de cette instance, il apparait opportun de ne pas imposer une présence égale de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des magistrats, des professionnels de santé et représentants d’associations.