Amendement n° 28 · Article 16
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
La proposition de loi fait de l’incrimination du recours à la prostitution d’une personne mineure ou particulièrement vulnérable une circonstance aggravante de la contravention de base de recours à la prostitution, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Cet amendement vise à faire de cette circonstance aggravante un crime, puni de quinze ans d’emprisonnement.