Amendement n° 26 · Article 6
De Marie-Louise Fort (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
En octroyant automatiquement une autorisation temporaire de séjour d’un an à une personne prostituée qui s’inscrit dans un parcours de sortie de la prostitution, tandis que le CESEDA actuel ne prévoit en réalité pas de durée minimum pour le permis de séjour des personnes prostitués qui dénoncent les réseaux, la proposition de loi crée une différence de traitement préjudiciable à celles qui font l’effort de témoigner.
A moins de renoncer à l’ambition de démanteler les réseaux de traite grâce aux victimes qu’ils exploitent, il faut absolument revenir à la durée de six mois.