Amendement n° 25 · Article 6
De Marie-Louise Fort (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend la proposition faite par Maud OLIVIER en commission spéciale, vise à revenir sur la compétence liée de l’État s’agissant de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue pour les prostituées qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution.
Les services préfectoraux doivent rester libres de ne pas accorder cette autorisation dans certains cas d’espèce, au risque d’un véritable dévoiement de cette nouvelle procédure par les réseaux de traite.