Amendement n° 24 · Article 3
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« appartenant aux »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.