Amendement n° 16 · Chapitre IV
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Rétablir ainsi la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Interdiction de l’achat d’un acte sexuel »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.