Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
Le blocage des sites, à la demande d’une autorité administrative et sans passer par le juge n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore une fois la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès.
Les demandes d’évaluations précises et les réserves émises par les députés PS avant 2012, notamment sur la question de la neutralité des réseaux, devraient s’appliquer à leur propre proposition de loi.
Si le Conseil Constitutionnel a estimé que cette mesure était acceptable, de façon exceptionnelle, pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, rien n’indique que cette exception est également valable pour le proxénétisme.
Si l’extension au sites terroristes a été entérinée par la loi de novembre 2014, ce dispositif n’en reste pas moins contestable et il faut éviter de l’étendre à tout-va. Le gouvernement s’était par ailleurs prononcé contre une telle extension dans la présente proposition de loi (elle avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale).
En outre, la rapporteure a introduit en commission la possibilité de déréférencer ces sites, en présentant faussement cette modification comme rédactionnelle, ce qui n’est pas acceptable. Au-delà, nous manquons de recul sur le déréférencement. Il ne doit donc pas être introduit subrepticement dans une proposition de loi, sans étude d’impact.