Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle doit être effectuée à la source.
Commencer par traiter cette question sous l’angle de l’accès à Internet constitue un biais surprenant et pose beaucoup plus de problèmes de mise en œuvre, notamment technique, qu’elle en résoudra (c’est-à-dire probablement aucun).
Concernant plus précisément l’article 1er (adopté conforme), il est gênant de voir que les intermédiaires (fournisseurs d’accès à Internet) se voient confier le rôle de police du Net. Ils n’ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si des contenus relèvent des articles L. 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 du Code pénal.