Amendement n° 73 · Article 7
Gouvernement · déposé le 02/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d’obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications. »
Exposé sommaire
L’article 7 alinéa 14 du texte de la commission prévoit un dépôt des statuts des APNM auprès du ministre de la défense.
Cet amendement a pour objet de préciser la nature, le délai et les conditions des vérifications effectuées par le ministre lors de ce dépôt.