Amendement n° 67 · RAPPORT ANNEXÉ
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Compléter l’alinéa 344 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des conventions qui le lient aux bailleurs sociaux, notamment la société nationale immobilière, le ministère de la défense assure un suivi individuel des possibilités de relogement des personnels militaires en fin de contrat, ainsi que des conjoints survivants ou des anciens conjoints. ».
Exposé sommaire
Le Ministère de la Défense s’appuie sur plusieurs bailleurs sociaux pour assurer le logement des militaires, particulièrement en Ile-de-France où la crise du logement est aiguë.
Des personnels militaires en fin de contrat ou d’autres personnes, lorsque interviennent des accidents de la vie (séparation, divorce, veuvage), peuvent avoir l’obligation de quitter leurs logements et rencontrer de grandes difficultés pour trouver un nouveau logement.
Sans créer un « droit au logement », il convient d’assurer un suivi attentif du relogement des personnes, en particulier celles remplissant les conditions d’accès à un logement locatif social.