Amendement n° 62 · Article 4
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Article additionnel après l'article 4
"Les opérations extérieures, après le vote d'autorisation prévu à l'article 35 alinéa 3 de la Constitution, et les opérations intérieures font l'objet d'un débat au Parlement lors de chaque session ordinaire."
Exposé sommaire
L'actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 consacre l'engagement durable des forces armées dans des opérations de sécurité intérieure. Il est important que ces opérations intérieures fassent l'objet de débats réguliers devant le Parlement afin d'en discuter les moyens et les finalités.
La France mène de front plusieurs opérations extérieures de longue durée, il est important que, au-delà de la procédure d'autorisation prévue à l'article 34 de la Constitution, ces opérations fassent l'objet de débats réguliers.