Amendement n° 61 · Article 7

Supprimer l’alinéa 35.

Nous devons définir les critères de représentativité des APNM.

Il faut s’inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui entend définir la représentativité à partir d’une usine à gaz entre les mains du Gouvernement. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera basée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un décret serait pris, dont nous ne connaissons pas la teneur. Un tel contrôle de la composition des adhérents par la hiérarchie militaire porte atteinte au principe de liberté d’association et pose des questions de droit : droit à la vie privée, exploitation des données de militaires membres, notamment.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est appelé à devenir une instance dans laquelle l’élection joue le rôle déterminant. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel est en effet basé sur un processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L’élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des APNM. Il faut arriver au système « un militaire, une voix ».