Amendement n° 53 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« pour obtenir la capacité juridique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique.
En effet, une APNM, comme toute association de droit commun, obtiendrait la capacité juridique du fait du dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs en préfecture conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, mais elle devra néanmoins tenir informé le ministre de la Défense de sa création en procédant à un dépôt identique au ministère, le ministre ayant toujours la possibilité de contrôler a posteriori si ces statuts sont conformes à la loi et, si tel n'est pas le cas, engager la procédure prévue à l'article L. 4126-7 (nouveau) du code de la défense (injonction de modification suivie, en cas de non exécution, d'une procédure judiciaire pour demander sa liquidation).