Amendement n° 43 · Article 13
De Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette durée est portée à trente jours si l’employeur est l’un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 86‑1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Exposé sommaire
Selon le même principe que l’amendement précédent, cet amendement a pour objet de faciliter l’emploi des réservistes issus de la fonction publique en relevant le quota annuel de jours de services qu’ils peuvent accomplir sur leur temps de travail sans accord préalable de leur employeur.
Ce quota passerait de 10 à 30 jours en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Les employeurs publics se doivent en effet d’être exemplaires au moment où le Gouvernement a pour ambition d’accroître les capacités de la réserve opérationnelle.