Amendement n° 32 · RAPPORT ANNEXÉ

De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/06/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
Dossier: Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019

Dispositif

Compléter l’alinéa 294 par la phrase suivante :

« La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. »

Exposé sommaire

Se comprend par son texte même.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu