Amendement n° 3 · Article 2
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au titre de l’année 2015, les crédits de paiement initialement mis en réserve sur le budget de la mission « Défense » ne peuvent faire l’objet d’une annulation en cours d’exercice au bénéfice de crédits relevant d’une autre mission du budget général. »
Exposé sommaire
Parmi les aléas pesant sur l’exécution du budget de la mission « Défense » figure la question de la levée de la réserve de précaution des crédits de paiement initialement gelés en LFI (1,524 Md€ selon le rapport d’information de la Rapporteure générale relatif au Programme de stabilité pour les années 2015 à 2018).
Il est ici proposé de « dégeler » intégralement ce montant, de sorte que l’enveloppe budgétaire de 31,4 Md€ au titre de l’année 2015 soit pleinement respectée et que d’éventuelles ouvertures de crédits sur d’autres périmètres ministériels ne viennent pas le préempter.