Amendement n° 25 · Article 24
De Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779) »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Après le mot : « causalité », la fin du premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de « risque négligeable » principal obstacle à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.