Amendement n° 77 (Rect) · Article 3
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires des communes concernés de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le Préfet devra informer régulièrement les maires concernés de l’évolution des occupations et des décisions prises.