Amendement n° 7 · Article 3 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». »
Exposé sommaire
Étant donné l’urgence de certaines situation et pour éviter des conflits, il convient de prévoir un délai de réponse de 24 heures, durant lequel le préfet doit rendre sa décision concernant la mise en demeure.