Amendement n° 61 · Article 2

Supprimer les alinéas 16 à 23.

L’article 2° bis (nouveau) prévoit qu’un décret en conseil d’État détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil.

Un tel dispositif est une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes, en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente.

– Il crée en effet une obligation nouvelle : trouver un accueil de substitution pendant la période ordinaire d’entretien annuel. Cela revient dans les faits à imposer aux communes de créer deux aires : une permanente et une provisoire qui sera utilisée lorsque l’aire officielle sera fermée.

– Il est inutile parce que la fermeture d’une aire d’accueil quelques semaines par an pour entretien ou réparation ne devrait pas poser de problème aux résidents qui, par définition, voyagent. L’information en amont des opérations de réparation laisse le temps aux personnes concernées de s’organiser et de prévoir l’installation dans une autre aire d’accueil. Cela est d’autant plus vrai que toutes les aires d’accueil d’un département ne ferment pas en même temps.

– Enfin, il est dangereux parce qu’il assure une impunité aux casseurs. Bien souvent, les personnes hébergées sur les aires d’accueil sont celles responsables des dégâts justifiant une réparation. Cette mesure conduit donc à les déresponsabiliser en leur assurant une solution de repli aux frais de la commune.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.