Amendement n° 6 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de brandir une menace financière pour contraindre les communes à respecter leurs obligations. Le choix de la concertation et du dialogue serein est préférable.
L’état du droit est d’ailleurs suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l’installation d’aires. Ces nouvelles dispositions seraient excessivement confiscatoires pour les communes.