Amendement n° 49 · Article 3 bis
De Yves Nicolin (Les Républicains) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage, cette dernière étant inefficace à aujourd’hui.
Cosignataires (16)
Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Laurent Furst, Jean-Pierre Giran, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Yves Nicolin, Paul Salen, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel