Amendement n° 45 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette résidence mobile peut constituer la résidence principale dès lors qu’elle bénéficie d’une autorisation d’installation sur un terrain prévu à cet effet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L’élection de domicile est très contraignante. En plus de pouvoir être stigmatisante, elle ne peut être délivrée que par une association agréée ou un CCAS/CIAS. Ces domiciliations ne peuvent être que temporaires, en contradiction avec la vie de certaines personnes qui disposent parfois d’une installation permanente.
Afin de simplifier la vie de ces personnes, ainsi que celle des communes, des CCAS et des associations, il est proposé par cet amendement que les personnes qui jouissent d’une autorisation d’installation de sa résidence mobile de plus de trois mois puissent se domicilier sur ce terrain. Cette possibilité vient d’être accordée aux usagers des résidences démontables dans le cadre de la loi ALUR, mais pas pour les habitants des résidences mobiles.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas