Amendement n° 41 (Rect) · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’être attribués, par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de la réalisation du schéma départemental mentionné par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (dite loi « Besson »), aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33 du CGCT et qui figurent au schéma départemental.
Cosignataires (9)
Pierre Aylagas, Jean-Louis Destans, Olivier Dussopt, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Jean-Patrick Gille, Marie-Line Reynaud, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier