Amendement n° 40 · Article 3 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter le territoire de la commune ou de l’EPCI intervienne dans les 24 heures à compter de la saisine.
Cosignataires (27)
Olivier Audibert Troin, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Franck Marlin, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann