Amendement n° 37 · Article 8
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de ne pas faire obstacle à la circulation des gens du voyage en permettant l’inscription de leurs enfants dans plusieurs établissements scolaires ou une double inscription au CNED et à l’école de la commune.
L’adoption de cette disposition vise à permettre une meilleure scolarisation de ces enfants en faisant en sorte qu’il ne rencontre pas de difficulté d’inscription à l’école.
Cosignataires (25)
Olivier Audibert Troin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann