Amendement n° 36 · Article 3 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de porter à 30 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu’il respecte ses obligations en matière d’aire d’accueil, peut se prévaloir d’une précédente mise en demeure de quitter les lieux pour les mêmes occupants. En effet, une période de 7 jours paraît trop courte pour éloigner durablement les occupants illégaux.
Cosignataires (28)
Olivier Audibert Troin, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Franck Marlin, Yannick Moreau, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann