Amendement n° 34 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 102 du code civil est ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la rédaction envisagée par la proposition de loi initiale concernant l’élection de domicile.
L’élection de domicile a été modifiée dans la loi ALUR. Toutefois cette rédaction de l’article 102 du code civil est moins complète que celle prévue dans la proposition de loi. En effet la notion d’effets liés au domicile est remplacée par les simples droits civils pour l’élection de domicile.
Cela permettrait de clarifier les obligation fiscales ou du service national, qui ne font pas partie des droits civils.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas