Amendement n° 33 · Article 3 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet tient compte de la disponibilité des aires d’accueil et des terrains aménagés prévus à l’article 2 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le préfet doit prendre en compte la disponibilité des aires d’accueil. pour apprécier l’opportunité de prononcer sa mise en demeure.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas