Amendement n° 31 · Article 3 bis
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre ».
Exposé sommaire
Une fois le stationnement illégal constaté, outre la demande de mise en demeure, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 5 juillet 2000 la possibilité pour le maire de faire appel aux forces de l’ordre pour qu’elles dressent des procès-verbaux.
Il s’agit en d’autres termes de permettre aux gendarmes de verbaliser les véhicules en attendant la mise en demeure éventuelle. Une telle verbalisation aura ainsi un caractère dissuasif.