Amendement n° 28 · Article 3 bis
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Au deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal :
1° Les mots "à l'exception des véhicules destinés à l'habitation," sont supprimés.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil d'aménagées définies à l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une possibilité ultime en cas de stationnement illégal : la saisie des véhicules. Il s'inspire de la proposition n° 2687 de Mme Annie Genevard.
Actuellement le code pénal ne permet pas une telle saisie lorsqu'il s'agit de véhicules d'habitation. Il est donc proposé de le modifier en ce sens, en précisant que la saisie des véhicules d'habitation donne lieu à un transfert vers les aires d'accueil du département.