Amendement n° 24 · Article 3 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« sur la même commune ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure du préfet continue de s’appliquer lorsqu’une même caravane procède à un stationnement illicite que pour une seule et même commune.
L’agrandissement constant des EPCI, favorisé par les lois MAPTAM et NOTRe, détourne l’objectif du présent article qui est d’éviter le déplacement d’une caravane de quelques centaines de mètres.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas