Amendement n° 22 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Il indique les emplacements de grand rassemblement et la capacité de chaque emplacement. »
Exposé sommaire
Actuellement le II de l’article 1er de la loi Besson, indique que « le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements ».
Le texte actuel vise ainsi les aires de grand passage, mais également les emplacements de grands rassemblements. Ces emplacements bien plus importants (il s’agit de plusieurs milliers de caravanes) obéissent à des règles différentes et sont bien moins nombreux. Il semblerait cohérent que l’état élabore un schéma national des emplacements de grand rassemblement.
C’est pourquoi cet amendement propose que les emplacements de grand rassemblement restent indiqués dans les schémas départementaux.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas