Amendement n° 2 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1610) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la chambre d’agriculture. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rajouter les chambres d’agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d’espaces agricoles.